photos Acte transmis par Coline19 (merci Coline) Acte n° 454 - République Française, au nom du peuple français. le Tribunal de première instance de Cahors, chef-lieu du département du Lot, a rendu et prononcé le jugement suivant du 25 juillet 1885, en audience publique tenue par M. FURGEUL (?) président, SIEUZAL, juge, BROCAS, juge suppléant, MOIGNARD, substitut de M. le Procureur de la République et TARDIEU commis greffier. En la cause de M. LASSUDRIE de CALVAYRAC Pierre Laurent , lieutenant au 111ème Régiment d'Infanterie de Ligne en garnison à Antibes, département des Alpes maritimes, Me. BALOU, en présence de M. Le Procureur de la République. A M. le Président du Tribunal civil de Cahors. M. LASSUDRIE de CALVAYRAC Pierre Laurent, lieutenant au 111eme Régiment d'Infanterie de ligne en garnison à Antibes, département des Alpes maritimes, né à Tulle le 18 décembre 1849, du mariage de Mathurin Jean Baptiste Armand LASSUDRIE de CALVAYRAC, avec dame Eugénie VAIYSSIÉ, tous deux décédés, ayant Me Léon BALOU pour avoué près le Tribunal civil de Cahors, demande la rectification orthographique de son nom patronymique sur son acte de naissance, inscrit sur les registres de l'Etat-civil de la ville de Tulle pour les motifs ci-après exposés. La famille du requérant appartient à la vieille noblesse du Quercy comme il est établi par nombreux parchemins authentiques et autres papiers formant le dossier ci-annexé, et dont certaines pièces remontent au XIIIe siècle. De la lecture de ces documents anciens, il résulte en effet que les seigneurs de Calvayrac avaient droit de péage de guet et de garde et possédaient un grand nombre de fiefs taillables, notamment au lieu de Prayssac où est situé le château paternel qui a été depuis un temps immémorial, et se trouve être encore la propriété de la famille. La série presque complète des taxes des capitations nobles payées au roi pendant le XVIIIème siècle, par les de la Sudrie de Calvayrac (annexe au dossier), l'examen de l'acte du 29 9bre 1611 coté au dossier 11 sous le n° 2 bis dispenserait certainement de la lecture des autres parchemins ou paquets en ce qui concerne la noblesse de cette famille, mais il est utile de rapporter ces actes des autres documents pour prouver que l'orthographe véritable du nom est de la Sudrie de Calvayrac sans particule devant lassudrie et lassudrie écrit en un seul mot et avec deux s au lieu d'être écrit La Sudrie. En outre les rôles des capitations nobles dont il a été ci-dessus parlé, établissent que les deux noms la Sudrie de Calvayrac, quelquefois réunis sur les dites taxes étaient aussi appliqués séparément et indistinctement aux personnes de la famille, ce qui prouve que le nom de Calvayrac n'était nullement employé pour distinguer telle branche de la famille des La Sudrie, étaient le même nom de la famille du requérant. Au surplus, cela résulte encore, et sans contexte d'actes officiels signés des rois Louis XIV et Louis XV, conservés dans les papiers de la famille et sur lesquels le personnage visé est tantôt appelé La Sudrie et tantôt Calvayrac. Les divers actes officiels sont côtés aux dossiers sous les n° 5,4, 8, 6 et 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que pendant six cents ans, le nom de la famille du requérant a toujours été écrit De la Sudrie de Calvayrac. On retrouve encore l'orthographe ci-dessus sur les registres de l'état-civil de la commune de Junies, canton de Catus, ainsi qu'il suit de l'expédition en dûe forme, dossier 1 n° 9 de l'acte de mariage en date du 27 janvier 1867 de Jacques de la Sudrie de Calvayrac bisaïeul du requérant avec dame de Beaumont. Il en est de même du fils du dit Jacques, c'est-à-dire d'Armand Augustin Michel Joseph, grand-père du requérant qui naquit aux Junies le 29 septembre 1781. cet acte de naissance a disparu de la mairie des Junies, mais une expédition délivrée sur timbre à une époque lointaine par un sieur Bladinières, officier public de cette commune a été retrouvée dans les papiers de famille (voir dossier 1 n° 10), et sur cette expédition, le grand-père du requérant est appelé de La Sudrie de Calvayrac. Au dossier 11, sous les cotes 9, 10, 11, figurent trois titres dantant de l'époque même de la Révolution sur lesquels le nom est écrit La Sudrie en deux mots, mais il va sans dire que la particule est supprimée ainsi que Calvayrac, seconde partie du nom qui aurraient rappelé la noblesse et seigneurie d'autrefois. Le titre authentique le plus récent portant le nom de famille avec son orthographe véritable et dans son entier, se trouve au dossier 11 sous la cote 8, il émane du Parlement de Toulouse sous la date du six avril 1782. C'est donc pendant la Révolution et certainement à cause des évènements qui eurent lieu à cette époque que pour éviter tout danger, la famille abandonne la particule, et pour plus de sûreté, écrivit La Sudrie en un seul et même mot comme il a été écrit depuis, c'est-à-dire Lassudrie. Cette opinion sera admise sans difficultés si on veut bien considérer que tous les actes antérieurs à la Révolution, les plus anciens comme les plus rapprochés de cette époque, portent invariablement l'orthographe de la Sudrie de Calvayrac et que seuls les actes postérieurs à 1792, donnent l'orthographe nouvelle Lassudrie de Calvayrac, c'est ainsi que le grand-père du requérant appelé de la Sudrie de Calvayrac dans son acte de naissance du 29 septembre 1781 est désigné sur son contrat de mariage de 1810 sous le nom de Lassudrie de Calvayrac et signé avec la nouvelle orthographe. Tels sont encore l'acte de naissance du père du requérant lui-même. Pour les motifs qui précèdent, le sieur Pierre Laurent Lassudrie de Calvayrac conclut à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer que son nom est identique à celui de de la Sudrie de Calvayrac porté par ses ancêtres, ordonner que le nom de son aïeul sera écrit de la Sudrie de Calvayrac sur l'acte de naissance du requérant inscrit à la mairie de Tulle et ferez justice. Signé : Balou, nous Président et Tribunal civil de Cahors, vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, ordonnons la communication de la présente au ministère public pour avoir son avis et désigne M. le Président pour en faire le rapport à l'audience. Cahors le 27 juin 1885. signé: Ath. Lungnu (?), vu au Parquet, cahors le 22 juillet 1885. Pour le Procureur de la République, signé: J. Mignard, vu la requête présentée à M. Le Président par le demandeur, signée par M. Balou, avoué, vu l'ordonnance de (?) soit communiquée. mise au bas de la requête par M. Le président le 27 juin 1885 portant que le rapport serait fait par M. Le Président de l'audience. Vu les conclusions écrites de M. Le Procureur de la République, en date du ving-deux juillet 1885. Attendu que le demandeur prétend qu'une erreur s'est glissée dans l'acte de naissance de Pierre Laurent LASSUDRIE de CALVAYRAC, dressé le dix-huit décembre 1849, par l'officier de l'état-civil de la commune de Tulle, en ce sens que le nom patronymique y est écrit tantôt LASSUDRIE, tantôt LASSUDRIE de CALVAYRAC, tantôt de LASSUDRIE , alors qu'il devait y être écrit "de la Sudrie de Calvayrac". Attendu que l'erreur signalée dans ces actes a été manifestement établie par les pièces très nombreuses versées au dossier; que par suite, il y a lieu d'en ordonner la rectification. Par ces motifs, le tribunal civil ouï M. Balou, qui a persisté aux fins de la requête, ensemble M. Moignard, substitut de M. Le Procureur de la République, en ses conclusions, jugeant en première instance et à la charge d'appel homologué la requête. Ordonne en conséquence que l'acte de naissance de Pierre Laurent LASSUDRIE, dressé à la Mairie de Tulle le dix-huit décembre 1849, seront rectifiés en ce sens que le nom patronymique y sera écrit à l'avenir "de la Sudrie de Calvayrac", Ordonne que le présent jugement de rectification sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Tulle par l'officier de l'état civil de cette commune, aussitôt qui'l lui aura été remis, que mention en sera faite en marge de l'acte rectifié tant sur le registre déposé aux archives de la Mairie de Tulle, que sur celui déposé au greffe du Tribunal de Tulle (corrèze). Ordonne enfin que l'acte rectifié ne pourra plus être délivré à l'avenir qu'avec la rectification. Ordonne à peine de tous dépens et dommages intérêts envers tout officier public qui l'aurait délivré. Signé à la minute : Laynie, Président, Tardieu, commis greffier. Enregistré à Cahors le quatorze août 1885, f° 8, a.8 Reçu neuf francs trente-huit centimes décimes compris. signé: Labrousse. En conséquence le Président de la République française mande et ordonne tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le greffier. Expédié à Cahors, le quatorze septembre 1885, sous la réserve du coût de la présente dû au greffier. signé: Fournier. dont acte, duquel ainsi que dudit jugmenet, j'ai laissé copie à M. le Maire de la ville de Tulle en son domicile où étant et parlant à M. Le Maire. Coût 24 francs, employé aux timbres de un franc vingt centime, et un de soixante centimes à la copie. signé: Pairal (?). Pour copie conforme, l'adjoint délégué, A. VERGNE -